MAIRIE de CAOUËNNEC-LANVEZEAC

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL (19 décembre 2016)

Le Conseil Municipal s’est réuni le lundi 19 décembre 2016 à 20 heures sous la présidence de M.

Les questions suivantes, inscrites à l’ordre du jour, ont été traitées :Jean-François Le Guével, Maire.

Mme Marie Claire Le Gravet-Davaï a été désignée secrétaire de séance.

Etaient présents : Mr. Jean-François Le Guével, Mme Marie Claire Le Gravet-Davaï, Mme Sylvie Le Perf, Mr. François LE Caër, Mr Hervé Le Rolland, Mr. Yvonig Loisel, Mr Daniel Davaï, Mr. Yves Leray, Mr Xavier Decheron, Mr Mickaël Le Dû, Mr Yvan Le Carou.

Mr Henri Bodiou a donné procuration à Mr Jean-François Le Guével

Mme Martine Guern  a donné procuration à  Mme Marie Claire Le Gravet-Davaï

Mr Dominique Nabour  a donné procuration à Mr Daniel Davaï

1/ Pacte de transfert du budget annexe assainissement

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune a reçu le Procès-verbal constatant la mise à disposition de biens et équipements à Lannion-Trégor Communauté dans le cadre du transfert de la compétence « Assainissement Collectif » et qu’il convient de l’approuver.

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 18 juillet dernier, le Conseil Municipal avait décidé de procéder aux écritures comptables nécessaires au transfert à Lannion-Trégor Communauté des résultats repris au budget 2016 de la commune, à savoir 55 713,24 € d’excédent de fonctionnement et 80 605,42 € d’excédent d’investissement.

Monsieur le Maire rappelle également que ces écritures doivent être passées pour le 31 décembre 2016 au plus tard.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le pacte de transfert présenté.

 

2/ Décisions modificatives

·         Pacte de transfert du BP assainissement

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’afin de procéder aux écritures comptables nécessaires au transfert du BP assainissement à Lannion-Trégor Communauté, il convient de prendre une décision modificative au 002 et au 001 (crédits supplémentaires) sur le budget communal 2016.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

COMPTES DEPENSES

Chapitre

Article

Opération

Service

Nature

Montant

67

678

Autres charges exceptionnelles

 55 713,24

Total

 55 713,24

COMPTES RECETTES

Chapitre

Article

Opération

Service

Nature

Montant

002

002

RESULTAT DE FONCTION. REPORTE

 55 713,24

Total

 55 713,24

SECTION D’INVESTISSEMENT

COMPTES DEPENSES

Chapitre

Article

Opération

Service

Nature

Montant

10

1068

OPFI

EXCEDENTS DE FONCTION. CAPITALISES

 80 605,42

Total

 80 605,4

COMPTES RECETTES

Chapitre

Article

Opération

Service

Nature

Montant

001

001

OPFI

Résultat d'inestissement reporté

 80 605,42

Total

 80 605,42

A l'unanimité, le conseil municipal délibère favorablement aux décisions modificatives présentées.

·         Crédits insuffisants au chapitre 21 du BP commune 2016

Monsieur le Maire rappelle l'informatisation de la bibliothèque et le coût du logiciel et des matériels associés de 1500€. Il informe l’assemblée que les crédits au chapitre 21 du BP commune 2016 sont insuffisants  et propose d’effectuer le virement de crédits comme suit :

CREDITS A OUVRIR

Chapitre

Article

Opération

Service

Nature

Montant

21

2188

107

AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

  1 500,00

Total

  1 500,00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre

Article

Opération

Service

Nature

Montant

020

020

ONA

Dépenses imprévues

 -1 500,00

Total

 -1 500,00

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte la modifiication budgétaire présentée.

3/ Informations vigipirate et grippe aviaire

Monsieur le Maire fait lecture des courriers de la préfecture relatifs au plan vigipirate et aux précautions à prendre pour éviter la propagation de la grippe aviaire. Les élus sont informés que ces courriers sont à la disposition de toute personne souhaitant en prendre plus amplement connaisance.

4/ Questions diverses

·         Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandement des dépenses d’investissement dans l’attente du vote du BP 2017 à hauteur du quart des crédits ouverts en 201

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants relatifs aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,

 la loi n° 96.314 du 12 avril 1996 article 69 relative au vote du budget des Collectivités Territoriales qui autorise ces opérations,

Vu l’instruction codificatrice n° 96-078 M14 du 1er août 1996,

Vu l’ordonnance n° 2005-1027 du 26/08/2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables,

Considérant que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est un droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de section de fonctionnement dans le limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

Considérant qu’il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Qu’en revanche, l’assemblée délibérante doit autoriser l’exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du vote du budget primitif 2017, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Le Conseil Municipal est invité à :

AUTORISER Monsieur le Maire, ou à défaut les adjoints délégués, à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget primitif 2017, les dépenses d’investissement du budget de la commune à hauteur du quart des crédits ouverts en 2016.

AUTORISER Monsieur le maire, ou à défaut les adjoints délégués, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

PRECISE que cette autorisation s’étend pour les montants des différents chapitres de dépenses d’investissement du budget de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, donne autorisation aux élus concernés pour exécuter  ces modalités.

·         Régularisation parcelles de la route de Kerhars

Monsieur le Maire rappelle l’assemblée que des parcelles situées sur la route de Kerhars, et faisant partie du domaine public, sont toujours au nom de leur ancien propriétaire. Il s’agit des parcelles B 673, 674, 810, 901, 999, 1081, 1086 890, 1089 et 1093, appartenant à 5 propriétaires.

Il précise qu’il conviendrait de régulariser cette situation par la reprise de ces parcelles dans le domaine communal et que pour se faire, des actes notariés doivent être établis. Le coût de chaque acte, à l’euro symbolique, est approximativement de 190 €, soit 950 € pour 5 ventes.

Par contre, si une régularisation de titre de propriété devait être opérée (ex, une régularisation de succession pour parvenir à la vente), le coût supplémentaire serait de 600 € par régularisation.

Le Conseil Municipal est invité à :

AUTORISER Monsieur le Maire à régulariser les parcelles situées route de Kerhars (B 673, 674, 810, 901, 999, 1081, 1086 890, 1089 et 1093, appartenant à 5 propriétaires) par la reprise de celles-ci dans le domaine communal et

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes notariés nécessaires à cette régularisation.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2016 dans le programme de travaux de la route de Kerhars.

Après e avoir délibérer, l'assemblée délibère, à l'unanimuté, pour l'exécution de ces modalités.

·         Terres Le Verge

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la reprise de l'exploitation des terres « Le Verge » par le GAEC le SCOUR de Plouisy.

·                    Courrier CGT relatif au SDIS 22

Monsieur le Maire porte à la connissance du Conseil municiapal le courrier de la CGT SDIS22 adressé aux mairies du département. Le courrier est disponible en mairie pour toute personne désirant en prendre plus amplement connaissance.

 

La séance est levée à 21 H 15.